31/07/2025
DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LA RÉSERVE ET LA DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE
EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC.
Bien avant d'établir la distinction existentielle entre ces deux notions du droit international public qui sont tellement sybillin ,il serait mieux d'aplatir tout en définissant chacune d'elles en vue d'enlever l'hallicination qui peut créer la confusion entre ces deux notions nettement distinctes.
Quid de la réserve ?: À la lumière de l'article 19 de la convention de vienne de 1969 sur le droit de traités, la réserve peut se définir comme étant une déclaration unilatérale quel que soit son libellé ou sa désignation ,faite par un État lorsqu'il signe,ratifie,accepte ou approuve un traité ou y adhère ,par laquelle il vise à exclure ou à modifier les effets juridiques d'une ou plusieurs dispositions du traité dans leur application à cet État.
Il importe de préciser qu'en droit international public, un État peut estimer au cours du processus de conclusion d'un traité ,que certaines dispositions du texte ne lui conviennent pas,bien qu'il approuve la plus part du dispositif de l'accord .C'est-à-dire la réserve c'est un procédé par lequel un État choisi de devenir partie au traité tout en formulant une déclaration en vue d'exclure de son engagement les dispositions du traité qui lui sont contraires donc celles qui ne se confirment pas à certaines dispositions de ces lois interne, soit de n'est pas devenir partie au traité In extenso .Mais en réalité c'est le traité lui-même qui peut permettre ou interdire les réserves(Article 19 convention de vienne de 1969 sur le droit des traités).
Mais en cas du silence d'un traité,la cour internationale de justice (CIJ a émise un avis consultatif relatif aux réserves à la convention sur la prévention et répression du crime de génocide en 1951) elle a fixée comme critère d'admissibilité des réserves,leur compatibilité avec l'objet et le but du traité.
À contrario,la déclaration interprétative c'est une déclaration par laquelle une partie à un traité,explique le sens qu'elle donne à une ou plusieurs dispositions d'un traité ou d'un instrument juridique international.
En effet,il sied de noter que le distinguo entre ces deux notions réside au niveau de leurs effets,car la réserve a pour but d'exclure ou de modifier les effets juridiques d'une ou plusieurs dispositions du traité tandis que la déclaration interprétative est utilisée par un État au moment de ratification ou d'adhésion à un traité pour préciser sa compréhension d’une ou plusieurs dispositions du traité à travers une interprétation,sans en modifier les effets juridiques ou suspendre l’application d’une disposition, contrairement à une réserve.
In extremis,la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), bien que la déclaration interprétative ne soit pas explicitement réglementée comme la réserve, la pratique internationale accepte qu’elle soit formulée dans les mêmes délais que ceux prévus pour les réserves, à savoir au moment où un État consent à être lié par le traité.
