17/10/2022
âïž LâASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LES PARTICULIERS ?
DO ou pas DO ?
La loi du 4 janvier 1978 a introduit lâobligation pour les maĂźtres dâouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant lâouverture du chantier.
A quoi sert lâassurance dommages ouvrages ?
En cas de sinistre, cette assurance permet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de type décennal.
Pour faire simple, elle apporte aux bĂ©nĂ©ficiaires de cette garantie la sĂ©curitĂ© dâune indemnisation rapide ! Il sâagit dâun prĂ©financement sans recherche prĂ©alable ce qui permet dâĂ©viter des dĂ©lais dâattente.
Quels types de sinistres couvre-t-elle ?
Le champ dâapplication des garanties dommages-ouvrage couvre les dĂ©sordres de nature dĂ©cennale, câest-Ă -dire ceux qui remettent en cause la soliditĂ© de lâouvrage ou le rendent impropre Ă sa destination. Autrement dit de gros sinistres ! Par exemple, affaissement dâun plancher, effondrement de toiture, dĂ©faut dâisolation thermique, fissures de la façade, infiltration dâeauâŠ
Attention, les sinistres survenant pendant les travaux et qui relĂšvent de lâassurance professionnelle de lâentreprise ne sont pas couverts (ex : un incendie).
Pourquoi lâarchitecte doit-il vous la proposer ?
Pour satisfaire Ă son devoir de conseil. Il doit vous indiquer par Ă©crit que vous avez dans lâobligation de souscrire cette assurance. Cette obligation est dâailleurs rappelĂ©e dans les clauses gĂ©nĂ©rales des contrats type de lâOrdre.
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En cas de sinistre, l'assurance dommages ouvrages permet de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de type décennal.