CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Identification
SAS CM09
Le Côté Maison Mirepoix
1 rue Indira Gandhi
09500 MIREPOIX
05 34 01 60 68
[email protected]
SIRET : 790 925 176
SIREN : 790 925 176 000 14
TVA : FR49790925176
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à tout achat et/ou toute commande passés au magasin Le Côté Maison 1 rue Indira Gandhi 09500 M
irepoix. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par Le Côté Maison. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Produits/ Coûts/ Achats
Le Côté Maison est un commerce de vente au détail de meubles de salon et salle à manger, de literie (MERINOS et BULTEX) et de produits d'aménagement, de décoration, d'art de la table et de linge de maison. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage. La livraison à domicile sur la commune de Mirepoix 09500 est gratuite. Les frais de livraison (extérieure à Mirepoix) seront appliqués en fonction du kilométrage, du montage, de la mise en place et/ou de l'installation et de la difficulté d’accès au site de livraison. Tout achat est confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse ou la facture. Les prix applicables sont ceux affichés en magasin et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci. Le Client peut choisir les produits soit en libre-service, soit en établissant un devis avec un vendeur et en le signant avec la mention « bon pour accord ». Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de la commande. Les fabricants peuvent à tout moment changer la composition des produits et leur disponibilité. La responsabilité de Le Côté Maison ne pourra être engagée en cas de modification des conditions de vente desdits produits. Les produits peuvent être emportés le jour même, une fois le produit intégralement payé. Tout achat avec livraison ou avec un retrait différé en magasin fait l'objet de la remise d'un bon de commande numéroté. Le Côté Maison se réserve le droit d'appliquer ou non une remise commerciale. Rétractation/ Annulation
Le Côté Maison offre le droit de changer d’avis à son Client dans un délais de 15 jours suivant l'achat. Le Client doit en informer Le Côté Maison directement au magasin, par téléphone et par courriel. Aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de Le Côté Maison. Après accord, Le Côté Maison restituera les sommes engagées par le Client sous forme d'un remboursement ou d'un avoir. La carte cadeau
Le Côté Maison propose à ses Clients l’achat d’une carte cadeau sur un support physique en magasin. Cette carte peut ensuite être utilisée dans Le Côté Maison à Mirepoix. Le montant chargé sur cette carte est librement choisi par le Client. La carte a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d’achat. La carte est non nominative, utilisable en une fois jusqu’à épuisement du crédit chargé dans la limite de sa date de validité. Ce règlement peut être complété par un autre moyen de paiement si le solde de la carte est insuffisant. La carte cadeau ne peut pas faire l’objet d’un échange, d’un remplacement, d’un remboursement et/ou d’un rendu de monnaie, quel que soit le motif de la demande (y compris en cas de perte, de vol ou de dépassement de sa date de validité). Modalités de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en caisse. Le paiement par chèque compensable en France est accepté sous réserve de justifier de son identité auprès de l’hôtesse de caisse au moment du paiement. Les cartes bancaires françaises et étrangères portant les logos CB, VISA, EUROCARD-MASTERCARD, Visa Electron, Maestro, V Pay sont acceptées en magasin. Le paiement par virement est accepté. Le paiement par PAYPAL n'est pas accepté. Le Côté Maison se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Sous réserve d'acceptation préalable de Le Côté Maison, le paiement en 3 ou 4 fois sans frais est possible pour les achats compris entre 195 € et 2000 €. Le Client devra fournir ses coordonnées bancaires et sera prélevé par ONEY BANK aux échéances prévues lors de la passation de commande. Un acompte de 30% sera versé par le Client par le mode de paiement de son choix lors de la passation de la commande. Aucune pénalité de retard ne sera facturée aux Clients particuliers et professionnels. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant. Livraison
Le Client est informé par téléphone ou par courriel de la mise à disposition du produit commandé. Les produits sont réputés livrés lors de la mise à disposition au magasin ou à la confirmation par le magasin de la livraison du produit au domicile du Client. Le Client s’engage à les retirer dans un délai de 15 jours à compter de cette mise à disposition. Passé ce délais, Le Côté Maison se réserve le droit d'annuler la commande en informant le client par téléphone ou par courriel. En cas de livraison à domicile, Le Côté Maison livrera le produit à la date et au point de rendez-vous prévus au préalable avec le Client. Toute modification de date et /ou de lieu de livraison devra être communiquée au moins 48 heures avant la date initialement prévue. Le Client s'engage à être présent lors de la livraison. La reprise des anciens matelas se f ait au moment de la livraison des produits de literie et après acceptation préalable de Le Côté Maison. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition des produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès la sortie du magasin des produits par le Client lui-même ou dès la livraison à son domicile. Le Côté Maison invite le Client à mentionner toute anomalie qu'il aura observée lors de la livraison sur le Bon de Livraison. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison. Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur, en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande (mention spécifique devant être contresignée par le magasin sur le bon de commande). La livraison pourra être suspendue pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité. Retours
Le Côté Maison offre le droit de changer d’avis à son Client, en reprenant et/ou en échangeant les achats dans les 15 jours suivant la mise à disposition des produits, non déballés, non utilisés à condition que le produit soit neuf, en parfait état, sans aucune marque d’usage, dans son emballage d’origine complet non détérioré, muni de tous ses accessoires et sur présentation d'une preuve d'achat. Le Client devra contacter au préalable Le Côté Maison par téléphone ou par courriel afin de convenir de la date du retour en magasin. Ne sont ni repris, ni échangés les articles de literie utilisés ou lavés, couettes, oreillers, articles dont l’étiquette réglementaire a été enlevée, articles ayant été modifiés, retouchés, ou nettoyés, articles soldés. Les frais de retour du produit seront à la charge du Client. Les produits repris feront l'objet d'un avoir correspondant au montant de l'achat valable 1 mois à partir de la date du retour. Service Après Vente
Le Client est invité à contacter Le Côté Maison par téléphone ou par courriel et à justifier sa réclamation par une photographie du produit dégradé. Le Client devra se rendre au magasin Le Côté Maison à Mirepoix, muni d’une preuve d’achat (bon de commande, ticket ou facture). Selon le diagnostic effectué, le magasin mettra en œuvre la garantie (si celle-ci est applicable) ou proposera un devis au Client pour réparation si cela est possible. Le Client est tenu de vérifier les produits lors de leur mise à disposition ou livraison et doit mentionner sur le bon de livraison ou la facture d’achat les réserves qu’il entend formuler (non-conformité des produits livrés avec ceux commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits par le Client, si celui-ci n’en a pas fait mention expresse sur le bon de livraison. Le Côté Maison s’engage à réparer ou à remplacer le produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, Le Côté Maison pourra procéder au remboursement du produit ou à l'établissement d'un avoir du montant de l'achat. Les produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
- tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d’événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries. Garanties légales
Le Côté Maison reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par le Code de la consommation, il bénéficie :
· D’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
· D’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente conformément à l’article 1644 du Code civil. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.». L. 217-5. «Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.». L. 217-12. «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil) :
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Art. 1648. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont disponibles en magasin. Vous pouvez aussi vous reporter aux documents du fabricant accompagnant votre produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci vous garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.
