22/01/2026
◽🔲| Jeudi Juridique | 𝐂𝐎-𝐏𝐑𝐎𝐏𝐑𝐈𝐄𝐓𝐄 𝐃'𝐔𝐍 𝐁𝐀𝐓𝐈𝐌𝐄𝐍𝐓
Sont communes, les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence, ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes notamment:
- le sol, les cours, !es parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement communs y compris les parties des canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;
Source : ARTICLE 80, SECTION I, CHAPITRE IV, de la Loi N°2013-01 du 14 Aout 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
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▫ Agrément n° 0132/MCVT/DC/SGM/DGCH/DAMOC/DHPM/SA
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