21/04/2022
Le 1er avril 2022 le Journal Officiel a publié les versions finales du décret et de l’arrêté d’application de la loi climat et résilience concernant les combustibles bois bûche.
Le Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 fixe les mentions à faire apparaitre à chaque livraison de bois telles que : l'essence, l'humidité apparente, les bonnes pratiques d'utilisation du combustible, visant à diminuer les émissions de polluants, les bonnes pratiques de séchage et de stockage.
Pour rappel il créé notamment 2 catégories d’affichage pour le combustible :
✅ « prêt à l’emploi » humidité est inférieure à 23%
✅ « à sécher avant emploi » humidité est supérieure à 23%.
L’Arrêté du 30 mars 2022 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 fixe les critères techniques spécifiques pour le bois d'allumage et les livraisons de petites quantités de bois bûche.
⛔ IL INTERDIT notamment pour les ventes de bois bûche d’un volume inférieur à 2m3 apparent, que le bois ait un taux humidité moyen supérieur à 23%.
Le raisonnement derrière cette interdiction est que les ménages qui achètent moins de 2m3 n’ont a priori pas de place pour stocker leur bois et donc a fortiori de le faire sécher 12 à 18 mois avant usage.
De quoi étayer les recommandations faites par les installateurs de poêles et cheminées et fabricants, à leurs clients pour garantir le bon fonctionnement de leur appareil.
Pour info :
Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
